Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
Publié le :
31/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLes soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle prévue par le code de la santé publique, permettant de placer une personne en soins lorsque son état mental représente un danger pour elle-même ou autrui... Lire la suite
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Mesures transitoires au bloc opératoire : le décret tant attendu suscite craintes et colère
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Données personnelles : LinkedIn écope d’une amende de 310 millions d’euros
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Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Les soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle...Source : www.lemag-juridique.com
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Coût du socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour 2025
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Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
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La CJUE sacralise le principe de minimisation des données du RGPD
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Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
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Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
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