Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le :
17/12/2021
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2021
Source : www.efl.frLorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas recevables à contester l’opération devant le Conseil d’Etat... Lire la suite
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Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Salariés
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Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
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Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
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Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...Source : www.editions-tissot.fr -
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
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La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
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Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
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Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par l...Source : www.efl.fr -
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Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
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Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
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