Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le :
05/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant... Lire la suite
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Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés
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L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
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Arrêt maladie suspect : tout savoir sur la contre-visite médicale patronale
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
L'un de vos salariés est en arrêt de travail, mais vous n'êtes pas convaincu...Source : www.juritravail.com -
Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
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La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit commercial
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Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs
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