Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Publié le :
03/11/2021
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2021
Source : www.efl.frLe défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvaise foi de l’employeur, comme vient de le préciser la Cour de cassation. Lire la suite
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Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « fair...Source : www.editions-tissot.fr -
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
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Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
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Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
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Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce...Source : www.lci.fr -
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
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Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
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Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participatio...Source : www.gerantdesarl.com -
Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
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Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au...Source : www.efl.fr -
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
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Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
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