Redressement Urssaf pour discrimination
Publié le :
15/01/2020
15
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janv.
01
2020
Sous peine d'un redressement de la part de l'Urssaf sur telle ou telle activité ou prestation, le comité social et économique doit vraiment veiller à ne pas utiliser un critère discriminatoire. Reste à savoir quel critère est, ou non, discriminatoire dans le cadre des ASC... Lire la suite
Historique
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Redressement Urssaf pour discrimination
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
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