Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié... Lire la suite
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Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
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Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
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Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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