Prospection commerciale : sanction de 525 000 euros à l’encontre de la société HUBSIDE.STORE
Publié le :
22/04/2024
22
avril
avr.
04
2024
Source : www.cnil.frLe 4 avril 2024, la CNIL a sanctionné la société HUBSIDE.STORE d’une amende de 525 000 euros notamment pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données, sans s’assurer que les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées... Lire la suite
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La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLa communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations...Source : www.droit-technologie.org
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DMA : le règlement sur les marchés numériques veut mettre fin à la domination des géants du Net
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLes géants du Net doivent à compter du 6 mars 2024 respecter de nouvelles obl...Source : www.vie-publique.fr
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Droit d’accès : la CNIL et ses homologues européens procèdent à une série de contrôles
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DSA et DMA : tout savoir sur les nouveaux règlements européens
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPDDomination des Gafam, haine et désinformation en ligne, produits illégaux......Source : www.vie-publique.fr
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Les contrôles de la CNIL en 2024 : données des mineurs, Jeux Olympiques, droit d’accès et tickets de caisse dématérialisés
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPDChaque année, une partie des contrôles de la CNIL s’inscrit dans le cadre de...Source : www.cnil.fr
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Usage abusif des données personnelles : quand la CJUE joue avec la peur
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Publication au JOUE du Data act
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Rôle et moyens du délégué à la protection des données : bilan des contrôles de la CNIL
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Fichier SIRENE : la CNIL clôture la mise en demeure contre le ministère de l’Économie
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLe 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie de r...Source : www.cnil.fr