Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le :
17/12/2021
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décembre
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2021
Source : www.efl.frLorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas recevables à contester l’opération devant le Conseil d’Etat... Lire la suite
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Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partie...Source : www.challenges.fr -
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Comment demander sa retraite anticipée?
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Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
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Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
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La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
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Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
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Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
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