Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le :
22/04/2020
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Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire... Lire la suite
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Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
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Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
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Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs
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Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020
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Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
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Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
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