Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
Publié le :
05/07/2023
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La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
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Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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