La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le :
03/06/2021
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Source : www.efl.frConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée... Lire la suite
Historique
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Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l...Source : www.editions-tissot.fr -
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr
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Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estim...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Droit du travail - Salariés
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...Source : www.efl.fr -
Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...Source : www.dalloz-actualite.fr -
PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidatio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021Droit du travail - Salariés
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant l...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com -
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est...Source : www.efl.fr -
Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’...Source : www.efl.fr -
Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Droit du travail - Salariés
Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le...Source : www.legisocial.fr -
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Baromètre 2020 : Les Français et la Sécu
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
À l’heure où les Français développent de plus en plus de méfiance à l’égard d...Source : www.securite-sociale.fr -
Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26...Source : www.efl.fr -
L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Droit du travail - Salariés
Le fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr