Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant... Lire la suite
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Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
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Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail a...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
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En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
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Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
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