Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Publié le :
10/03/2022
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Source : www.lexbase.frÀ la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 22 février 2022, une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV). Lire la suite
Historique
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Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
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