Sociétés d'exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés : le changement de régime fiscal des associés
Publié le :
11/06/2024
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Source : www.actu-juridique.frDepuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés connaissent un nouveau régime de taxation de leur rémunération issue de leur activité libérale. Ces rémunérations dites techniques ne relèvent plus de la catégorie des traitements et salaires mais de celle des bénéfices non commerciaux... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxDepuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’ex...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailSelon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de rése...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPDMinimisation des données, cookies, traitements illicites, sécurité des donnée...Source : www.cnil.fr
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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
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Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxL'Assurance maladie a adressé mercredi aux syndicats de médecins libéraux le...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLe Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur l...Source : www.cnil.fr
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Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailAprès la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée indiv...Source : www.legisocial.fr
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Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : une nouvelle circonstance aggravante concernant l’exercice illégal de la kinésithérapie
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Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun...Source : www.juritravail.com