Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
Publié le :
10/10/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein... Lire la suite
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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
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Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
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Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
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Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
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Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps part...Source : cabinet-rs.expert-infos.com