Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
Publié le :
06/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement... Lire la suite
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Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
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Soins palliatifs : le dispostif des équipes rapides d'intervention est cadré
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Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire
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Prévention Monkeypox -Mpox : quelles sont les nouvelles recommandations vaccinales ?
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Travail de nuit : prévention des risques
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Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
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Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Sanction d’un pharmacien titulaire d’officine pour ne pas avoir exécuté une précédente sanction d’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
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