Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi... Lire la suite
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs
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Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier
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Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie
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Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
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