Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Publié le :
03/11/2021
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Source : www.efl.frLe défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvaise foi de l’employeur, comme vient de le préciser la Cour de cassation. Lire la suite
Historique
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Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
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Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
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Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
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Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
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La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
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L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
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Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
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L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
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Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs
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La caisse nationale de l'Urssaf propose un nouveau dispositif permettant aux...Source : www.batiactu.com -
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
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Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...Source : www.efl.fr