Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le :
24/03/2021
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Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement... Lire la suite
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Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet
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Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
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Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
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Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
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Baromètre 2020 : Les Français et la Sécu
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Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
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Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la...Source : www.actu-juridique.fr -
Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
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L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021
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Quitter la Sécurité sociale : législation et risques
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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
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Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
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