Partage de la valeur : êtes-vous concerné par la nouvelle obligation ?
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
#PartageDeLaValeur #PrimeDePartage #Entreprises #DroitSocial #ObligationsEmployeur
Nouveauté 2025 : Vous dirigez une entreprise comptant entre 11 et 49 salariés ? Dès cette année, vous pourriez être soumis à une nouvelle obligation liée au partage de la valeur.
Quelles sont les conditions ?
Votre entreprise doit mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elle a réalisé, sur trois années consécutives, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires.Quand cela commence-t-il ?
Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, pour une durée expérimentale de 5 ans.Quels dispositifs possibles ?
Votre société peut répondre à cette obligation via :- Un accord d’intéressement ou de participation.
- Un abondement dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Pereco).
- Une prime de partage de la valeur (PPV).
Comment fonctionne la PPV ?
- Le montant et la répartition sont définis par l’employeur.
- Elle peut être identique pour tous ou modulée (ancienneté, durée de travail, etc.).
- La PPV reste exonérée d’impôt et de cotisations sociales sous conditions.
À noter :
La PPV ne peut remplacer le salaire, une augmentation ou une prime déjà prévue.Pourquoi est-ce important ?
Ce dispositif vise à renforcer l’engagement des salariés en leur permettant de bénéficier des résultats de leur entreprise.Vous êtes concerné ou souhaitez en savoir plus sur cette mesure ? Consultez les ressources disponibles ou contactez un expert pour vous accompagner dans la mise en conformité.
Historique
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Source : curia.europa.eu