Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le :
30/11/2021
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2021
Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable... Lire la suite
Historique
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Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit de la consommation
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entrepr...Source : www.editions-tissot.fr -
Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur e...Source : culture-rh.com -
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...Source : www.efl.fr
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Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...Source : www.droit-technologie.org -
Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situatio...Source : www.petitesaffiches.fr -
AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...Source : www.pic-magazine.fr -
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses sal...Source : efl.businesscomm.fr -
Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
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Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...Source : www.challenges.fr -
Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
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Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
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En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez con...Source : www.editions-tissot.fr -
Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
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Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez,...Source : www.challenges.fr -
Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
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La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
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