Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Publié le :
27/06/2023
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Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel, et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation... Lire la suite
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Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
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Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
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