Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le :
08/04/2022
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Source : www.actu-juridique.frSi les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque... Lire la suite
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Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
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Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
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Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de...Source : www.labase-lextenso.fr -
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
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Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
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