Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publié le :
19/10/2022
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Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification... Lire la suite
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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
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Contestation de la contrainte de l’URSSAF
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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
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Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
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