Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le :
22/03/2023
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Source : www.efl.frLe dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeuvre une garantie à première demande... Lire la suite
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
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Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
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