Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
Publié le :
05/07/2023
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La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint... Lire la suite
Historique
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Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
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Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
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Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide f...Source : www.lemag-juridique.com -
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
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Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
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