Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avait notifié la rupture du contrat par lettre... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Avantages en nature pour la pratique du sport en entreprise
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Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
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Taux de cotisation ATMP 2025 : calcul et explications
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Une cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) est à la c...Source : www.juritravail.com -
Plafond de sécurité sociale pour 2025 : l’arrêté est publié au JO
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
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Alors que l’année 2025 s’ouvre devant nous, nous prenons un instant pour rega... -
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Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2025 ?
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