La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
Publié le :
16/03/2020
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Source : www.efl.frL'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de recours, son point de départ est constitué par le terme du contrat irrégulier, ou du dernier contrat en cas de contrats successifs... Lire la suite
Historique
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La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
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Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
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