Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif
Publié le :
26/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le cadre duquel un salarié engagé en qualité d'enquêteur mystère demandait le rappel d’heures supplémentaires, la Cour de cassation a rappelé au visa de l’article L 3121-1 du Code du travail... Lire la suite
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Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
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À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société...Source : www.lemag-juridique.com -
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
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La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié
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Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
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Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
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Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide f...Source : www.lemag-juridique.com -
Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
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Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...Source : www.lemag-juridique.com -
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Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
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Nouvelle jurisprudence en matière de dépassement de la durée de travail et préjudice, que retenir ?
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Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
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Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
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Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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