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Licenciement pour faute grave : un rappel sur la distinction entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
Publications du cabinet

L’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la Cour d’appel de Paris (RG n° 20/02237) https://www.courdecassation.fr/decision/647050bef9b9d0d0f80c82da rappelle un principe fondamental en droit du travail : une insuffisance professionnelle ne constitue pas, en soi, une faute grave.
 
  • Dans cette affaire une directrice d’exploitation d’un EHPAD avait été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant divers manquements dans la gestion de l’établissement.
  • Après avoir analysé les éléments du dossier, la Cour constate que, si certaines carences dans l’exercice des fonctions sont établies, elles relèvent davantage d’une insuffisance professionnelle que d’une faute disciplinaire. Or, sauf mauvaise volonté délibérée, l’insuffisance professionnelle ne peut justifier un licenciement pour faute grave.

Conséquence :

  • La Cour confirme que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Cet arrêt illustre parfaitement l’importance, pour les employeurs, de bien qualifier les motifs de licenciement. L’insuffisance professionnelle, lorsqu’elle est avérée, peut justifier une rupture du contrat de travail, mais elle ne peut être assimilée à une faute grave entraînant un licenciement immédiat sans indemnité.

Un point de vigilance essentiel en matière de gestion des ressources humaines et de sécurisation des procédures disciplinaires.

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