Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite
Publié le :
26/07/2023
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À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de la législation du travail, un salarié avait saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices... Lire la suite
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Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
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