L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Historique

• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  Source : www.efl.fr
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• Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de r...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Temps de travail effectif du salarié itinérant
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Source : www.efl.fr
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• Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...
  Source : www.efl.fr
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• Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une c...
  Source : www.efl.fr
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2...
  Source : www.efl.fr
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• Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour interven...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur emp...
  Source : www.cci.fr
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• Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injusti...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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