Modification des congés par l’employeur : conditions
Publié le :
29/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frÀ la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un TGI d’une demande tendant à la reconnaissance de l’illicéité de cette mesure... Lire la suite
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Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit de la consommationSi les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Droit du travail - SalariésL’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans r...Source : www.efl.fr
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit du travail - EmployeursÀ la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...Source : www.actu-juridique.fr
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Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Droit du travail - SalariésManque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d...Source : www.efl.fr
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