Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le :
02/02/2023
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2023
Source : www.efl.frLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles... Lire la suite
Historique
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...Source : www.efl.fr -
Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et proje...Source : www.lemag-juridique.com -
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023Droit de la consommation
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...Source : www.efl.fr -
Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...Source : www.lemag-juridique.com -
Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant pl...Source : www.actu-juridique.fr -
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Source : www.efl.fr
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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Employeurs
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...Source : www.efl.fr -
L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Salariés
La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...Source : www.efl.fr -
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr -
CROSS BORDER PERSONAL DATA TRANSFERS AND INFORMATION PRIVACY IN THE EUROPEAN UNION
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit commercial
Mémoire rédigé en août 2022 par Merwan Vasseur, actuellement étudiant en M2 D...Source : droit.univ-cotedazur.fr -
Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Employeurs
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes...Source : www.legifiscal.fr -
Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Salariés
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr -
Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pou...Source : www.efl.fr -
Nouvelle donne pour les astreintes ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Salariés
La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle e...Source : www.efl.fr