Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Publié le :
10/03/2022
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Source : www.lexbase.frÀ la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 22 février 2022, une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV). Lire la suite
Historique
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Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
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Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
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Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
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Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part,...Source : www.editions-legislatives.fr -
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
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Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la m...Source : www.editions-legislatives.fr -
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 fé...Source : www.editions-legislatives.fr -
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit du travail - Salariés
Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la lo...Source : www.lexplicite.fr -
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Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...Source : www.efl.fr -
Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participat...Source : www.flf.fr -
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Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
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