Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel, en affirmant que le rapport d’autopsie d’un salarié décédé est une pièce médicale couverte par le secret médical... Lire la suite
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Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit commercial
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Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
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Salariée enceinte : quelles sont les obligations de l’employeur ?
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
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Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié n...Source : www.lemag-juridique.com -
Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Forfait jours : une nullité n’ouvre pas automatiquement droit à réparation
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Publications du cabinetDans deux arrêts rendus le 11 mars 2025 (n° 23-19.669 et n° 24-10.452), la ch...
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