Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
Source : efl.businesscomm.frDepuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pour 4 ans, des tribunaux des activités économiques (TAE)... Lire la suite
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
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