Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit commercial
  3. Droit de la concurrence
  4. Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)

Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Droit commercial / Droit de la concurrence
Source : www.lexbase.fr
À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 22 février 2022, une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV). Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>