CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le :
06/04/2020
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Source : www.juridiconline.comL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires... Lire la suite
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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
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