Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Publié le :
01/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier... Lire la suite
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Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
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