En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
19/01/2023
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2023
Source : www.efl.frEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral... Lire la suite
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
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Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit de la consommation
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit de la consommation
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Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Droit de la consommation
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Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
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