Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Publié le :
21/10/2022
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Source : www.editions-legislatives.frUn organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et de gérer une entreprise pendant 10 ans... Lire la suite
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Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit de la consommation
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Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
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