Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le :
20/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré... Lire la suite
Historique
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Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne...Source : www.lemag-juridique.com
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Accompagner les malades, jusqu’à la fin
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie e...Source : www.info.gouv.fr -
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Contrat de travail - Droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée - Licenciement disciplinaire– Propos racistes & xénophobes
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-11.016, Publié au...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Règlement européen relatif aux dispositifs médicaux : fin de la période de transition
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
L'ANSM informe que le règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux,...Source : www.ordre.pharmacien.fr -
Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Un décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obl...Source : www.legisocial.fr -
Intelligence artificielle : la CNIL poursuit ses travaux pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
En soumettant à consultation publique de nouvelles fiches pratiques relatives...Source : www.cnil.fr -
Nouveauté sur Mon espace santé : la personnalisation des conseils de prévention
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
Mon espace santé est un espace numérique proposé par l’Assurance Maladie et l...Source : www.lemag-juridique.com -
Réforme de l'Assurance chômage : un danger pour la formation des IADE
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
Le Syndicat national des infirmiers anesthésistes s'inquiète des conséquences...Source : www.infirmiers.com -
La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en ve...Source : www.lemag-juridique.com -
Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de...Source : www.lemag-juridique.com -
Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisag...Source : www.actu-juridique.fr -
Sociétés d'exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés : le changement de régime fiscal des associés
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
Depuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’ex...Source : www.actu-juridique.fr -
Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de rése...Source : www.lemag-juridique.com -
La CNIL a prononcé neuf nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
Minimisation des données, cookies, traitements illicites, sécurité des donnée...Source : www.cnil.fr -
Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un sala...Source : www.actu-juridique.fr