Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
Publié le :
06/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Sanction d’un pharmacien titulaire d’officine pour ne pas avoir exécuté une précédente sanction d’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie
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La prévention des risques liés au grand froid sur les chantiers
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Données personnelles : LinkedIn écope d’une amende de 310 millions d’euros
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Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
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Prestation de travail au cours du congé maternité
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L'exercice en SEL présente-t-il toujours des atouts pour les professionnels libéraux ?
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PLFSS 2025 : la santé ne doit pas être sacrifiée
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