La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel

Historique

• Constitutionnalité des sanctions pour emploi de salarié en situation irrégulière
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l’articl...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annuaire de l’accessibilité des cabinets : une consultation pour améliorer l’accès aux soins
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  
  L’annuaire de l’accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux vise à am...
  Source : sante.gouv.fr
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• API : les recommandations de la CNIL sur le partage de données
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  
  Les API sont de plus en plus utilisées pour transmettre des données et, sous...
  Source : www.cnil.fr
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• Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des centres de télémédecine avec infirmiers installés dans environ 300 gares SNCF
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  
  La SNCF va déployer des espaces de télémédecine pour lutter contre les désert...
  Source : www.infirmiers.com
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• Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  
  La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portan...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• CJUE : droits du patient
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  
  Un patient allemand demande à sa dentiste une copie de son dossier médical en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Communautés professionnelles territoriales de santé : quelles missions pour les infirmiers ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  
  Mises en place pour renforcer la coordination des acteurs de santé sur les te...
  Source : www.infirmiers.com
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• Obligations vaccinales des professionnels : la HAS publie le 2nd volet de ses travaux
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  
  La Haute Autorité de santé publie la seconde partie de ses travaux consacrés...
  Source : www.has-sante.fr
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• Un logiciel de reconnaissance faciale utilisé illégalement par la police française
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  
  Le média d'investigation Disclose a révélé mardi 14 novembre que le ministère...
  Source : www.nextinpact.com
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• Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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