Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le :
20/11/2023
20
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)... Lire la suite
Historique
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Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
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Annuaire de l’accessibilité des cabinets : une consultation pour améliorer l’accès aux soins
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Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
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Des centres de télémédecine avec infirmiers installés dans environ 300 gares SNCF
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
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Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Communautés professionnelles territoriales de santé : quelles missions pour les infirmiers ?
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Un logiciel de reconnaissance faciale utilisé illégalement par la police française
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Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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