Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le :
22/04/2020
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2020
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire... Lire la suite
Historique
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Les avantages de la rupture conventionnelle
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Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
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Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit du travail - Employeurs
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Covid-19 et incidences sur les jours de congé, les RTT, les temps de travail et de repos
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
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Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
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Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit du travail - Salariés
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Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?
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Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
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Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit du travail - Salariés
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