Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le :
17/03/2020
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2020
Source : www.efl.frLe juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel »... Lire la suite
Historique
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
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Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
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