L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet

Historique

• Report des congés payés en cas de maladie de moins de 1 an
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Publications du cabinet / Droit des relations individuelles du travail, de la négociation collective, de la sécurité sociale et de la protection sociale
  
  Source
  • cas-1-report-cp-maladie-moins-d-un-an.jpg
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• Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  
  Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le régime fiscal des associés de SEL précisé par l’administration
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  
  A compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’a...
  Source : www.aurep.com
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• Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce derni...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Parasport : la collecte des données concernant la situation de handicap du sportif
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  
  Les acteurs de l’écosystème du sport sont amenés, dans certaines circonstance...
  Source : www.cnil.fr
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• Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  
  En vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opérations funéraires : certificats de décès délivrés par un infirmier diplômé d’Etat
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  
  Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire nat...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  L’article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnité...
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La rupture conventionnelle en arrêt maladie est une procédure permettant à un...
  Source : www.juritravail.com
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• Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  L’article L 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les sages-femmes autorisées à pratiquer l'IVG instrumentale
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  
  Le Gouvernement généralise la pratique d’interruptions volontaires de grosses...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Consentir ou Payer : le Comité européen de la protection des données adopte un avis
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  
  Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur l...
  Source : www.cnil.fr
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• Valorisation de la profession infirmière : un satisfecit quasi général
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  
  Création de la consultation infirmière, publication "avant l'été" des décrets...
  Source : www.actusoins.com
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• Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction ant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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