Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Publié le :
11/05/2022
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Source : www.efl.frUne surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience de commettre un harcèlement, il n'est pas coupable de ce délit. Lire la suite
Historique
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Actualité Droit Social Mai 2022 - Cabinet BOUABDELLI-VASSEUR
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
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